Constat : 03 85 90 02 28
Étude : 03 85 90 02 20
Office de Chalon-sur-Saône 71

Déclarer un jeu-concours à un Huissier à Chalon-sur-Saône

Quelle est notre mission ?

Depuis la loi du 20 Décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, le dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’une Étude d’Huissier de Justice n’est plus obligatoire.

Néanmoins, il convient de préciser que ledit dépôt reste indispensable si vous souhaitez vous prémunir contre d’éventuelles contestations pouvant survenir lors du déroulement de votre jeu-concours.

L’Étude est donc à même de :

  • Valider la régularité de votre jeu ou concours,
  • Prévenir les sanctions pénales et financières relatives au non-respect du cadre légal,
  • Veiller aux risques financiers et notamment à l’insertion d’une clause de départage,
  • Garantir vos droits et vos intérêts contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque.

À quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeux-concours

  • Nous procédons à la rédaction ainsi qu’à la validation de votre règlement :
    • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
    • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
  • Nous réalisons un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement ainsi que des documents annexes.

Pendant le déroulement du jeu-concours

  • Nous sommes en mesure de prendre en charge de certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
  • Nous disposons de la capacité de procéder au tirage au sort et/ou d’attester par notre présence de sa régularité.

À l’issue du jeu-concours

  • Nous assurons l’annonce des résultats (publication effective, information individuelle des gagnants),
  • Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.