Exécuter des décisions de justice par un Huissier à Chalon-sur-Saône

Vous êtes détenteur d’un jugement qui n’est pas respecté par la partie adverse ?
Contactez-nous au 03 85 90 02 20.
Nous disposons de moyens appropriés pour protéger vos intérêts.

Quelles sont les conditions de notre intervention ?

Notre intervention auprès de votre adversaire varie en fonction de la présence ou de l’absence de tout titre exécutoire.

Vous êtes dans l’attente d’un titre exécutoire ?

Nous pouvons préserver vos intérêts en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.

Ces mesures ont pour but d’éviter que son patrimoine ne s’amoindrisse.

Vous détenez un titre exécutoire ?

Nous sommes habilités, de par la loi, à procéder à l’exécution forcée de la décision de justice auprès de votre débiteur.

Quels sont de moyens de contrainte ?

Pour toute condamnation au paiement d’une somme d’argent :

  • Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
  • Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
  • Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur

Pour toute condamnation à la restitution ou l’évacuation d’un bien :

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires

Pour toute condamnation à une obligation de faire ou de ne pas faire :

  • Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation