Le contentieux locatif par un Huissier Ó Chalon-sur-Sa˘ne

Votre locataire ne paye plus son loyer ? Vous êtes en désaccord avec votre propriétaire quant à l’état des lieux réalisé ?

Contactez-nous au 03 85 90 02 20.

Le recours à un professionnel du droit permet de prévenir des litiges qui pourraient naître entre locataire et propriétaire.

Quelle que soit la nature de votre bail, l’Huissier de Justice est un partenaire privilégié de la signature à la fin du bail.

  • Bail d’habitation
  • Bail commercial
  • Bail professionnel

Quels sont les recours possibles ?

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice dispose de procédures adaptées pour contraindre votre propriétaire ou votre locataire à respecter ses engagements.

  • Recouvrement de vos loyers impayés
  • Résiliation judiciaire du bail
  • Expulsion de votre locataire

Comment réagir  face à  l’abandon des locaux par le locataire ?

Depuis la loi du 22 décembre 2010 (loi Béteille), lorsque les locaux sont abandonnés, la résiliation du bail a été facilitée, elle peut être constatée par le juge.
L’Huissier de Justice signifie au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe le logement.
Après un délai d’un mois, si le locataire ne s’est pas manifesté, l’huissier établit un  constat d’abandon du logement.
Aux regards des éléments, le juge pourra prononcer la résiliation judiciaire du bail.

Dans ces différentes matières, notre Etude gère entièrement les démarches légales et administratives car il existe des délais à respecter, ainsi qu’un certain formalisme.