Le constat par un Huissier de Justice à Chalon-sur-Saône

Les constats d’Huissier de Justice portent exclusivement sur des faits juridiques. Ils ont pour but de rapporter une preuve des faits constatés.
Véritable mode de preuve, les constats constituent un atout majeur en cas de procédure judiciaire et font foi jusqu’à preuve du contraire.

Qui devez-vous contacter ?

Pour faciliter les démarches de notre clientèle, l’étude dispose d’un service dédié au constat.
Ligne service constat : 03 85 90 02 28.
Pour tout dossier en cours, votre interlocuteur est Mr Brice MAHEAS, clerc principal habilité aux constats.
Ses coordonnées :

Tel : 06.25.44.02.27

Quels sont nos domaines d’intervention ?

Particuliers, professionnels ou administrations, vous pouvez nous consulter pour toute demande de constat.
Nous disposons de matériel adapté pour constater la situation (photos, vidéos, appareils de mesure…).

Constat internet :

Nous réalisons des constats directement depuis notre Etude, si vous constatez des atteintes sur internet.
Il peut s’agir de contenu illicite, de plagiat, de propos diffamatoires, de piratage.

Trouble de voisinage :

Dès l’instant où vous êtes victime de troubles anormaux et répétitifs, nous pouvons intervenir sur place pour constater la situation.

Il peut s’agir d’atteintes à votre droit de propriété, de constructions sauvages, de non respect d’un droit de passage.

Activités professionnelles :

Nous participons au bon fonctionnement de votre entreprise, en constatant des faits qui vous porte préjudice.
Il peut s’agir de concurrence déloyale, de marchandises non conformes ou de grève abusive.

Vie familiale :

Nous sommes souvent sollicités en cas de conflits familiaux.
Nous pouvons établir un inventaire des meubles en cas de séparation ou de successions, constater l’abandon du domicile conjugal ou un non-respect d’un droit de visite.

Comment intervenons-nous ?

Nous intervenons, dès votre demande, pour réaliser des constats à votre domicile ou sur la voie publique.
Lorsqu’il s’agit d’intervenir au domicile d’un tiers, l’obtention d’une autorisation du juge est nécessaire.
Le procès-verbal de constat établi avec précision et objectivité les faits rencontrés. Il est adressé à l’auteur des troubles, afin qu’il y mette un terme.
Si les faits persistent, l’ouverture d’un procès est inévitable.