EXTENTION COMPÉTENCE TERRITORIALE

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13/11/2014 16:42

A compter 1° janvier 2015, la compétence territoriale des huissiers de justice évolue.

Nous serons désormais compétent sur tout le département de la Ssaône et Loire (71).
Décret du 01/09/214
JORF n°0200 du 30 août 2014Texte n°6DECRETDécret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiersde justiceNOR: JUSC1412889D